Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat d’espaces publicitaires dans tous les magazines et sites gérés par SUN BASSIN (la « Société ») et l’ensemble des publications éditées par la société. Elles pourront être modifiées à tout moment par la Société.
Tout ordre de réservation d’espace publicitaire émis par un client (ci-après dénommé également l’ « annonceur ») implique de sa part l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et notamment, les conditions générales d’achat du client ou de son mandataire, sauf acceptation préalable et écrite par la Société.
Dans les présentes conditions générales de vente, la dénomination « annonceur » ou « client » désigne, toutes les fois que nécessaire, son mandataire. Le mandataire est ducroire de tous les règlements et est tenu solidairement avec l’annonceur.
Les présentes conditions générales de vente, les tarifs applicables, les informations techniques et les ordres d’insertion sont les seuls documents contractuels applicables entre les parties.
2. Ordre d’insertion
Date limite de l’ordre d’insertion : Tout ordre d’insertion ou demande de modification d’un ordre antérieur doit parvenir à la Société au plus tard trois (3) semaines avant la date souhaitée de parution.
Acceptation : À partir de l’ordre donné par l’annonceur, la Société établit une offre écrite de réservation d’espace publicitaire en vue de l’insertion d’une annonce (ci-après l’ « Offre ») qu’elle transmet à l’annonceur pour acceptation. La validité de l’Offre est limitée à trente (30) jours.
Pour pouvoir être pris en considération, l’ordre d’insertion doit impérativement être signé par l’annonceur, ou par son mandataire, et comporter son cachet.
En tout état de cause, seule la Société est en droit de se prévaloir de l’irrégularité d’un ordre d’insertion. La publication par la Société d’un ordre d’insertion ne respectant pas les formes prescrites ne pouvant en aucun cas exonérer l’annonceur de l’exécution de ses obligations.
Refus : La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’un annonceur ou de suspendre à tout moment la publication d’une annonce, et ce sans motifs, étant précisé qu’un tel refus ou suspension de publication ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité, et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.
A titre d’exemple, et sans préjudice de la responsabilité exclusive de l’annonceur, la Société se réserve le droit de refuser toute insertion qui serait contraire à la tenue, à l’image, à la présentation ou à la ligne éditoriale de la publication.
Remise des éléments techniques : Les éléments techniques nécessaires à l’insertion de l’annonce doivent être remis à la Société au plus tard (3) trois semaines avant la date souhaitée de parution. L’annonceur doit remettre à la Société un cromalin ou une épreuve couleur.
Les éléments techniques doivent être en totale conformité par rapport aux spécificités techniques (décrites dans le chapitre éléments techniques).
L’acceptation des présentes conditions implique pour l’annonceur ou son mandataire que les éléments techniques fournis en vue de l’exécution de l’ordre d’insertion soient libres de tout droit de reproduction.
Sauf instruction contraire adressée par écrit, les documents techniques et cromalins remis à la Société par l’annonceur seront détruits par la Société à l’expiration d’un délai de trois (3) mois après la dernière parution.
Deux exemplaires justifiant l’insertion seront adressés à l’annonceur après parution, et un à l’agence.
Emplacement des annonces : Sauf accord exprès entre les parties, la Société détermine seule l’emplacement des annonces dans la publication concernée, et ce conformément aux dispositions des tarifs publicitaires en vigueur.
Annulation d’un ordre : Les demandes d’annulation ou de report d’un ordre d’insertion par l’annonceur doivent parvenir à la Société par (recommandé AR) au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de parution de l’annonce. A défaut, l’insertion sera facturée à l’annonceur.
Réclamations : Toute réclamation concernant une insertion devra être formulée par écrit dans les dix (10) jours suivant sa parution.
Les dates de parution de la publication sont communiquées par la Société à titre indicatif.
La Société n’est pas responsable des retards dans la distribution de la publication imputables à la Poste ou aux messageries.
Force majeure : La Société ne sera réputée avoir manqué à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure conformément à l’article 1148 du Code civil et à la jurisprudence française.
Constituent également des cas de force majeure, y compris s’ils ne présentent pas les conditions juridiques requises, les grèves internes ou externes et les incendies et autres sinistres entraînant la cessation partielle ou totale des activités de la Société ou de celles d’un sous-traitant.
Limitation de responsabilité : En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si le défaut, le retard ou la défectuosité de l’insertion résulte du non-respect ou de la méconnaissance par l’annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou de spécifications techniques et/ou d’autres documents contractuels et aucune modification de l’engagement, notamment concernant le prix, la période ou la durée ne pourra être réclamée.
En tout état de cause, une faute prouvée imputable à la Société dans le cadre des prestations prévues aux présentes conditions générales, ne pourra donner lieu qu’au remboursement total ou partiel du prix des annonces concernées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
3. Engagements et responsabilité de l’annonceur
L’annonceur :
– déclare expressément être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce ;
– certifie en particulier que le contenu de l’annonce ne contreviendra à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comprend aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers ;
– est seul responsable de la conformité de l’annonce.
En conséquence, l’annonceur garantit et s’engage à indemniser la Société contre toutes les conséquences d’une réclamation ou de tout recours de toute personne ou entité fondée sur une atteinte à la réglementation, à l’ordre public, à ses droits ou aux droits de tiers.
4. Conditions tarifaires
Tarif applicable : Sous réserve des dispositions des paragraphes « Modification des tarifs » et « Remise professionnelle » ci-dessous, le tarif applicable à une ou plusieurs annonces est celui en vigueur au moment de la réception de l’ordre d’insertion.
Les tarifs s’entendent toujours pour des annonces dont les éléments techniques fournis sont directement utilisables.
Frais et taxes : Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (20%).
Par ailleurs, les taxes, existantes ou à venir, et frais techniques (maquette, composition, photogravure) ne sont pas compris dans le tarif, sont à la charge de l’annonceur, et lui sont facturés directement en sus en dehors de l’application de toute remise quelle qu’elle soit.
Modification des tarifs : La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs applicables. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront à tous les contrats et ordres d’insertion conclus après l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.
Contrats : Tout annonceur peut s’engager par contrat vis-à-vis de la Société à faire publier une ou plusieurs annonces sur une période de douze mois consécutifs et bénéficier alors de remises visées ci-après dans le tarif de publicité.
Tout contrat donne lieu à l’application de remises en fonction de l’engagement de publier une ou plusieurs annonces d’un annonceur pour un montant désigné dans le tarif de publicité :
Remise nouveau client : Applicable à tout nouvel annonceur, toute nouvelle marque (et non nouveau produit), n’ayant pas communiqué publicitairement dans le titre depuis son lancement.
Remise volume annonceur : Applicable sur le prix facial de toute annonce publiée par un annonceur, dès lors que le CA dudit annonceur atteint les seuils des tranches indiquées dans le tarif (en valeur brute), concernant un annonceur désigné au cours du même mois de parution de l’annonce.
Remise pour cumul des mandats : Cette remise s’applique à tout annonceur dont le mandataire justifie d’un CA supérieur à 20 000 € et totalement indépendant de l’annonceur. Le mandataire devra représenter au minimum deux (2) mandats actifs dans la publication. La remise sera calculée en fin d’exercice et versée, après paiement, au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Réajustement : En cas d’impossibilité pour un annonceur de respecter l’engagement relatif au CA souscrit au titre d’un contrat, le tarif préférentiel dégressif est réajusté de plein droit par la Société, en fonction du montant du CA, réalisé pendant la durée et au titre du contrat. Tout réajustement est effectif au premier jour du mois suivant la constatation par la Société de l’impossibilité pour l’annonceur de se conformer au contrat.
5. Conditions de paiement
Règlement : Le prix de parution majoré des frais et taxes éventuellement applicables est facturé et réglé par l’annonceur par chèque ou par virement comptant dès l’acceptation de l’Offre de la Société.
Le règlement anticipé ne donne pas lieu à une remise.
Clients titulaires de comptes : Toutefois, les annonceurs qui ont ouvert un compte auprès de la Société bénéficient d’un délai de paiement de 30 jours net à compter de la date de parution, par chèque ou par virement. L’ouverture d’un compte auprès de la Société suppose l’agrément préalable du service de contrôle des crédits de la Société après acceptation d’un dossier remis par l’annonceur.
Mandat : En cas de mandat, le mandataire s’oblige à communiquer les factures à l’annonceur. À ce titre, la Société exigera du mandataire le nom (raison sociale) et l’adresse de l’annonceur pour le compte duquel la publicité est insérée.
Retards de paiement : Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le calcul des intérêts de retard court du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement
L’annonceur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Toute somme non intégralement payée à son échéance entraînera de plein droit et sans formalité l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées, arrivées ou non à échéance
En outre, la Société pourra suspendre, à sa seule discrétion, l’exécution de toutes commandes en cours, l’ensemble de ces commandes étant de convention expresse, connexes.
Après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande des prochaines prestations.
6. Loi applicable / Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et tout contrat conclu entre les parties sont soumis au droit français.
A défaut d’accord à l’amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente et de tout acte conclu entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux auxquels les Parties attribuent expressément compétence même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, urgence ou référé ou encore opposition sur injonction.